Travaux d’isolation thermique obligatoires en cas de rénovation importante de bâtiment

Le décret n°2016-711 du 30 mai 2016 et publié le 31 mai dernier au Journal officiel, va contraindre les maîtres d’ouvrages à réaliser des travaux d’isolation thermique obligatoires lorsqu’une rénovation importante d’un bâtiment est programmée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2017.

1. Quels sont les travaux concernés ?

Le décret précise les modalités d’application de la réalisation de ces travaux d’isolation thermique obligatoires à l’occasion de travaux importants de rénovation de bâtiments, tels que :

• ravalement de façade portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur,

• réfection de toiture,

• aménagement de locaux annexes en vue de les rendre habitables.

2. Quels sont les bâtiments concernés ?

Ces travaux d’isolation thermique obligatoires en cas de ravalement de la façade et/ou de réfection de la toiture s’appliquent aux logements, bureaux, bâtiments d’enseignements, bâtiments commerciaux et hôtels.

Dans les logements, l’obligation d’isolation lors de la transformation de garages, combles ou pièces non aménagées en pièces d’habitables concernent les locaux dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 5 m².

3. Existe-t-il des dérogations ?

Des dérogations sont possibles dans le cas d’un ravalement de façade ou d’une réfection de toiture, s’il y a :

• des impossibilités juridiques et techniques (risque de pathologie du bâti notamment),

• une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients.

Les cas de disproportion manifestes sont entre autres :

• un temps de retour sur investissement du surcoût  induit par l’ajout d’une isolation supérieur à 10 ans (déduction faite des aides financières publiques éventuellement obtenues),

• un impact négatif important sur la qualité architecturale ou sur la qualité de l’usage et de l’exploitation du bâtiment.

Dans le cas de l’aménagement de locaux annexes dans les logements, une dérogation est possible si les travaux d’isolation engendrent un risque de pathologie du bâti.

4. Quelles sont les exigences techniques ?

Les travaux d’isolation thermique obligatoires devront respecter les niveaux de résistance minimum exigés par la réglementation thermique des bâtiments existants dite « élément par élément ».

Cette réglementation est en cours de révision.

Les caractéristiques techniques seront donc probablement définies d’ici à la fin de l’année.

A ce jour, l’entrée en vigueur de cette réglementation « élément par élément » révisée est également prévue le 1^er janvier 2017.

Concernant l’obligation d’isoler en cas de travaux importants de rénovation, les pouvoirs publics ont prévu l’élaboration d’un guide d’application à destination des acteurs de la construction.

Ce document précisera certaines exigences du décret.