Conformément à la loi de finances pour 2017, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est reconduit, pratiquement à l’identique, jusqu’au 31 décembre de cette année.
Seul un arrêté, publié le 30 décembre 2016, a apporté quelques modifications pour les équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et les pompes à chaleur.
Nous vous proposons un tour d’horizon sur les critères en 2017 afin de vous permettre de vous lancer dans des travaux de rénovation énergétique.
5. Normes et critères techniques à respecter
6. Précision sur l’éligibilité de certaines dépenses
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D’autres aides financières existent et viennent compléter le CITE. Vous pouvez les retrouver dans notre article Les aides pour rénover son logement en 2016, notamment la TVA à taux réduit ainsi que l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). |
1. CITE, mode d’emploi
Comme pour les années précédentes, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aide les particuliers à financer des travaux de rénovation énergétique – réalisés par une entreprise qualifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) – dans leur habitation principale.
2. Qui est concerné ?
Les propriétaires occupants et les locataires de leur habitation principale.
3. Pour quel logement ?
Les logements achevés depuis plus de 2 ans.
4. Avec quels avantages ?
Jusqu’au 31 décembre 2017, les particuliers peuvent déduire de leurs impôts 30 % du montant TTC des dépenses réalisées.
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Le CITE peut se cumuler avec l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour les offres de prêt émises depuis le 1er mars 2016, sans conditions de ressources du ménage. |
Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une facture d’entreprise.
Le montant des dépenses éligibles est limité, en cumul, sur une période de 5 années consécutives, allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, à :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- 16 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS (soumis à une imposition commune), et majoré de 400 € par personne à charge.
La main-d’œuvre est exclue de la base du crédit d’impôt, sauf pour les matériaux d’isolation thermique des parois opaques et l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné, depuis le 1er janvier 2015 en métropole, au recours à une entreprise qualifiée RGE et, depuis le 1er janvier 2016, à une visite préalable de l’entreprise ou de son sous-traitant qui va effectuer des travaux, pour valider leur adéquation au logement.
Le libellé et le numéro du signe de qualité ainsi que la date de la visite préalable doivent être indiqués sur la facture.
De plus, des normes et critères techniques sont à respecter et à mentionner dans les factures.
5. Normes et critères techniques à respecter
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Les informations contenues dans le tableau ci-dessous s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette date.
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| Chaudières | Critères techniques | ||||||
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Chaudières à haute performance énergétique, systèmes mixtes ou systèmes combinés Puissance ≤ 70 kW |
Etas ≥ 90 % | ||||||
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Chaudière à haute performance énergétique Puissance > 70 kW |
Efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale ≥ 87 % ET Efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale ≥ 95,5 % |
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| Chaudières à micro-cogénération gaz | Puissance électrique ≤ 3 kVA | ||||||
| Isolation des parois opaques (pose comprise) | Critères techniques | Précisions | Plafond de dépenses | ||||
| Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert | R ≥ 3 [m².K/W] | Le coefficient R correspond à la résistance thermique évaluée selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants ou selon la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants |
Isolation par l’extérieur
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| Murs en façade ou en pignon | R ≥ 3,7 [m².K/W] | ||||||
| Toitures-terrasses | R ≥ 4,5 [m².K/W] | ||||||
| Planchers de combles perdus | R ≥ 7 [m².K/W] | ||||||
| Rampants de toiture et plafonds de combles | R ≥ 6 [m².K/W] | ||||||
| Isolation des parois vitrées | Critères techniques | Précisions | |||||
| Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) | Uw ≤ 1,3 [W/m².K] et SW ≥ 0,3 |
Coefficients Uw et Ud évalués selon la norme NF EN 14 351-1
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| Uw ≤ 1,7 [W/m².K] et SW ≥ 0,36 | |||||||
| Fenêtres en toiture (tous matériaux) | Uw ≤ 1,5 [W/m².K] et SW ≤ 0,36 | ||||||
| Vitrages de remplacement à isolation renforcée sur menuiseries existantes | Ug ≤ 1,1 [W/m².K] | ||||||
| Pose d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé sur une baie existante | Uw ≤ 1,8 [W/m².K] et SW ≥ 0,32 | ||||||
| Volets isolants | ∆R > 0,22 [m².K/W] | ||||||
| Porte d’entrée donnant sur l’extérieur | Ud ≤ 1,7 [W/m².K] | ||||||
| Equipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire | Critères techniques | Précisions | |||||
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Équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses :
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Concentration en monoxyde de carbone : CO ≤ 0,3 % Rendement énergétique ≥ 70 % Émission de particules : PM ≤ 90 mg/Nm3 Indice de performance environnementale : I’ ≤ 1 |
CO et rendement calculés selon les normesNF EN 13240, NF EN 14785, NF EN 15250, NF EN 13229 ou NF EN 12815
PM calculé selon la méthode A1de la norme CEN/TS 15883 |
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| Chaudières bois ou biomasses de puissance < 300 kW |
Seuils de la classe 5 | Norme NF EN 303.5 | |||||
| Équipements fonctionnant à l’énergie hydraulique |
– | – | |||||
| Equipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire : capteurs solaires | Critères techniques par usage |
Plafond de dépenses par m² | |||||
| Équipements de chauffage seul ou associé à l’ECS |
CSTbat ou Solar Keymark ou équivalente
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Efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 % |
Capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l’énergie thermique : 1000 € TTC/m²
Capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique : 400 € TTC/m²
Capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique : 400 € TTC/m² dans la limite de 10 m²
Capteurs solaires à air hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique : 200 € TTC/m²dans la limite de 20 m²
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| Équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire (ECS)seule ou associée à la production de chauffage |
Production d’ECS : Efficacité énergétique en fonction du soutirage |
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| M | L | XL | XXL | ||||
| ≥ 65 % | ≥ 75 % | ≥ 80 % | ≥ 85 % | ||||
| Capteurs solaires | Productivité en W/m² de surface de capteur calculé avec un rayonnement (G) de 1 000W/m² ≥ à | ||||||
| Thermiques à circulation liquide | 600 W/m² | ||||||
| Thermiques à air | 500 W/m² | ||||||
| Hybrides thermiques et photovoltaïques à circulation liquide | 500 W/m² | ||||||
| Hybrides thermiques et photovoltaïques à air | 250 W/m² | ||||||
| Ballon d’eau chaude solaire | Si ballon ≤ 2 000 L, coefficient de perte S < 16,66 + 8,33 × V0,4 (volume du ballon) | ||||||
| Pompes à chaleur, autres que air-air, dont la finalité est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire |
Critères techniques | Précisions | |||||
| PAC air-eau |
Basse température : Etas ≥ 126 %
Haute ou moyenne température : Etas ≥ 111 % |
Intensité de démarrage maximale de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé lorsque la puissance est inférieure à 25 kW |
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| PAC géothermique eau-eau (y compris l’échangeur de chaleursouterrain + pose) | |||||||
| PAC géothermique sol-eau (y compris l’échangeur de chaleur souterrain + pose), temp. du bain 4 °C, norme EN 15879-1,temp. de condensation 35 °C | |||||||
| PAC géothermique sol-sol (y compris l’échangeur de chaleur souterrain + pose), temp. évaporation – 5 °C, temp. de condensation 35 °C | |||||||
| Chauffe-eau thermodynamique (production d’eau chaude sanitaire) | Profil de soutirage | M | L | XL | |||
| Efficacité énergétique | 95 % | 100 % | 110 % | ||||
| Régulation, distribution | Critères techniques | ||||||
| Calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’ECS | Isolant de classe ≥ 3 (selon la NF EN 12828) | ||||||
| Appareils de régulation, programmation pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire prenant en compte l’évolution de la température d’ambiance de la pièce ou de la température extérieure | Liste exhaustive * | ||||||
| Réseau de chaleur | Critères techniques | ||||||
| Équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération | – | ||||||
| Autres équipemens | Critères techniques | ||||||
| Fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou biomasse | – | ||||||
| Compteurs individuels pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés | – |
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| Système de charge pour véhicules électriques | Norme IEC 62196-2 | ||||||
| Diagnostic | Critères techniques | ||||||
| Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique volontaire (hors DPE obligatoire : vente et location) | – | ||||||
| Appareils de régulation de chauffage éligibles | |||||||
| Appareils installés dans une maison individuelle |
Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l’évolution de la température d’ambiance de la pièce ou de la température extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone
Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande électrique, etc.)
Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure
Systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique |
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| Appareils installés dans un immeuble collectif |
Appareils de régulation de chauffage installés dans une maison individuelle énumérés ci-dessus
Matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement
Matériels permettant la mise en cascade des chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières
Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage
Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de la production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage |
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6. Précisions sur l’éligibilité de certaines dépenses
⇒ Toutes les portes d’entrée ne sont pas éligibles au CITE
Dans les habitations principales achevées depuis plus de 2 ans, seules les portes d’entrées donnant sur l’extérieur et respectant les critères de performances exigés sont éligibles au CITE (BOI-IR-RICI-280-10-30 §300).
C’est ainsi que les portes donnant sur un palier, un couloir, un vestibule ou une partie close d’un immeuble sont exclues.
Il en est de même pour les portes de garage.
⇒ La motorisation des volets roulants n’est pas éligible au CITE
Les dépenses afférentes aux systèmes de motorisation électrique associés à des volets isolants éligibles au CITE n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.
Cette interdiction vaut dans tous les cas de figure, y compris lorsque la motorisation est indispensable au fonctionnement des volets isolants.
L’Administration rappelle que l’entreprise qui effectue la pose de ce type de volet doit indiquer sur la facture :
- les caractéristiques techniques et les critères de performance exigés de l’équipement (Art. 18bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts),
- le coût du volet hors motorisation,
- séparément celui du système de motorisation.
A défaut de cette distinction, le CITE ne pourra pas être accordé (BOI-IR-RICI-280-10-30 §120).
⇒ La superposition de couches d’isolant thermique est acceptée sous certaines conditions (BOI-IR-RICI-280-10-30 §210)
Pour être éligibles au CITE, les matériaux isolants doivent posséder une résistance thermique minimale.
Seule la résistance thermique du matériau mis en place à l’occasion des travaux est prise en considération.
En conséquence, il n’est pas tenu compte d’une éventuelle isolation préexistance.
En revanche, l’entreprise peut superposer des couches d’isolant à l’occasion de mêmes travaux, le calcul de la résistance thermique requise s’effectuant alors en additionnant les résistances thermiques des différentes couches.
⇒ Les travaux dans les combles et greniers n’ouvrent pas systématiquement droit au CITE
Dans une habitation principale, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique ouvrent droit au CITE lorsque l’immeuble a plus de 2 ans.
Lorsque les travaux concernant l’aménagement de combles ou de greniers de ces immeubles, le CITE peut être accordé dès lors que les dépenses ont pour objet de permettre une meilleure utilisation du volume.
En revanche, si ces aménagements aboutissent à une surélévation de l’immeuble, l’Administration considère cette opération comme la production d’un immeuble neuf.
Dans ce cas, l’acquisition de matériaux d’isolation thermique (isolant, fenêtres, doubles fenêtres, etc…) ne bénéficie pas du CITE.
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