Crédit d’impôt sur les menuiseries extérieures : projet de loi de finances 2018

Informations complémentaires du 24 octobre 2017

L’Assemblée nationale a décidé de repousser la suppression du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique pour les fenêtres, les portes et les volets (CITE) et de maintenir son application telle qu’existante actuellement jusqu’au 31 décembre 2017.

L’amendement déposé par le gouvernement précise :

« Cette entrée en vigueur au 27 septembre 2017, vertueuse sur le plan budgétaire et environnemental, a soulevé des incompréhensions de la part des contribuables comme des professionnels.

C’est pourquoi, lors de la quatrième édition des « 24 heures du bâtiment » organisée par la Fédération française du bâtiment (FFB), le président de la République, attentif aux craintes exprimées par les professionnels, a souhaité « qu’il n’y ait pas une rupture brutale » s’agissant d’un dispositif fiscal aussi important en matière de rénovation énergétique des logements.

Par conséquent, le gouvernement souhaite reporter à l’année 2018 les modifications du champ et des modalités d’application du CITE, initialement prévues au 27 septembre 2017, afin de laisser ce dispositif s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2017 dans les conditions actuellement en vigueur. »

Cette nouvelle décision ne deviendra définitive qu’après validation du budget 2018 en décembre prochain.

Le gouvernement a par ailleurs annoncé que si l’application du CITE serait prorogée en 2018, d’autres mesures « visant à en améliorer son efficience » seraient examinées.

Informations complémentaires du 20 octobre 2017

Lors des débats en Commission des Finances de l’Assemblée Nationale du 10 octobre 2017, les députés ont adopté un amendement (avec l’avis favorable du rapporteur général du Budget) sur l’article 8 du projet de loi de finances 2018 relatif au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique pour les fenêtres, les portes et les volets à savoir :

• le taux du CITE serait maintenu à 30% jusqu’au 31 décembre 2017,

• il serait diminué à 15% du 1^er janvier 2018 au 30 juin 2018.

Cet amendement n’est pas définitif. Il doit encore être confirmé en séance publique avec l’avis du Gouvernement.

1. Quelles sont les modifications apportées au crédit d’impôt ?

Pour les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de porte d’entrées donnant sur l’extérieur :

• le taux du crédit d’impôt est ramené de 30% à 15% pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018,

• le crédit d’impôt est supprimé pour les dépenses payées à compter du 28 mars 2018.

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